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PPCR

Rendez-vous salarial du 16 octobre 2017

Sur le PPCR on retiendra d’abord que si les décrets PPCR seront bien tous publiés d’ici à la fin de cette année, les dates de mises en œuvre seront décalées d’un an. En dépit des protestations des OS, le ministre a fermé toute hypothèse d’annulation de la décision gouvernementale sur cette matière.

Darmanin – annonces rendez-salarial

2017 10 16 compte rendu RV salarial

PPCR – Carrière sur 2 grades

Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler un carrière complète sur au moins deux grades, issu du protocole PPCR est décliné dans le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017.

Ce texte modifie les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade.

Sont concernés les fonctionnaires qui ont atteint depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est  procédé à l’évaluation, le dernier échelon de leur grade et “lorsque la nomination dans ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotions internes.

Les perspectives d’accès au grade supérieur de ces agents doivent être abordées  au cours de l’entretien professionnel et faire l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu. Cette appréciation doit être portée à la connaissance de la CAP compétente.

Ces obligations entrent en vigueur à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.

décret n°2017-722 en pdf

PPCR – Avancement de C1 en C2

Le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 modifie les conditions d’avancement aux grades relevant de l’échelle de rémunération C2 : le seuil de nomination entre les deux voies d’accès (au choix et avec examen professionnel) est supprimé.

Une disposition transitoire est ajoutée afin de permettre au sein des cadres d’emploi, l’avancement au grade relevant de l’échelle C2 des lauréats des examens professionnels d’avancement de grade à l’échelle 4.

décret 2017-715 en pdf