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Conseil Médical

Le rôle du Conseil Médical

Le conseil médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative en cas de maladie.

Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.

Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu’il examine les projets de décision suivants :

  • 1re mise en congé de congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD)
  • Tout renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement de la période d’un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement donnant lieu à rémunération à demi-traitement
  • Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (congé de maladie ordinaire – CMO, CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service – Citis)
  • Réintégration à la fin d’une période de CLM ou de CLD lorsque vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d’office en CLM ou en CLD
  • Mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
  • Reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois à la suite d’une altération de votre état de santé

Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte lorsqu’il est saisi pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :

  • Procédure d’admission à un emploi public dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
  • Mise en congé de maladie (CMO, CLM, CLD, Citis) renouvellement d’un congé de maladie, réintégration à la fin d’un congé de maladie, attribution d’un temps partiel pour raison thérapeutique
  • Examen médical de contrôle demandé par l’administration pendant un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) ou Citis
  • Mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable
  • Demande d’attribution de la majoration pour tierce personne
  • Demande d’une pension d’orphelin (par un enfant invalide)

 

Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident.

Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :

  • Détermination du taux d’incapacité permanente suite à maladie professionnelle
  • Attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle
  • Mise à la retraite pour invalidité
  • Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique

Comment est composé le conseil médical ?

En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés. À savoir la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l’ARS : ARS : Agence régionale de santé après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.

En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l’administration et du personnel.

Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.

Quelle est la procédure ?

Le conseil médical est saisi pour avis par le SDIS, à son initiative ou à votre demande.

Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l’instruction à un autre médecin membre du conseil.

Le médecin chargé de l’instruction peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé. Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote. Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu’expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.

Lorsqu’il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l’administration à une enquête ou une expertise qu’il estime nécessaire.

Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. à l’avance de la date de la réunion du conseil médical.

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux. Vous avez aussi le droit d’être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.  Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration également. S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l’avis rendu devant le conseil médical supérieur.

Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.

L’avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé et adressé à votre administration.

Le SDIS informe le conseil médical de sa décision.

 

Quelle est la portée de l’avis du conseil médical sur la décision de l’administration ?

Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne lient pas l’administration.

L’administration peut prendre une décision différente de l’avis rendu. L’avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

En revanche, en cas d’irrégularité dans la procédure (absence de consultation du conseil, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d’annulation d’une décision de l’administration devant le tribunal administratif.

Comité social territorial

Un comité social territorial se tiendra le 6 mars à 9H00.

L’ordre du jour est le suivant :

Dossiers pour avis :

  • Règlement intérieur
  • Tableau des emplois
  • Optimisation de la réponse opérationnelle des aéronefs télé-pilotés au sein du SDIS 33
  • Création d’un groupement fonctionnel en charge de la gestion du risque feux de forêt et d’espaces naturels dans le massif des landes de Gascogne

 

Dossiers pour information  :

  •  Evolution de l’application HOROQUARTZ
  •  Dématérialisation de la gestion des instances consultatives et délibérantes

 

 

Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Une formation spécialisées santé , sécurité et conditions de travail se tiendra le 6 mars à 14H00.

L’ordre du jour est le suivant :

Dossiers pour avis  :

  • Règlement intérieur
  • Rapport d’enquête accident – Destruction d’un CCF par les flammes en opération – Feu de forêt de Landiras 12 juillet 2022 Installation de points d’accès à un réseau sans-fil
  • Bilan d’activité en radioprotection pour l’année 2022

 Dossiers pour information :

  • Résiliation de la convention triennale ACFI-GDG33
  •  Réseau des acteurs de prévention : lettres de cadrage des conseillers de prévention
  • Indicateurs annuels 2022
  • Accompagnement des acteurs de prévention et actualisation du DUERP sur les sites territoriaux

CHSCT

Le CHSCT se tiendra le 15 novembre 2022.  L’ordre du jour est le suivant :

POUR AVIS

  •  Compte-rendu de visite du CHSCT – Sainte-Foy-la-Grande
  •  Rapport d’enquête accident : destruction d’un CCF par les flammes en opération (20/07/2020 FDF Le Tuzan)
  • Propositions des sites et calendrier des visites CHSCT 2023
  • Présentation du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) 2023
  • Mise en place du télétravail
  • Protocole opérationnel violences urbaines (remis sur table)
  • Mise à jour de la liste des personnes compétentes en radioprotection

 

POUR INFORMATION

  • Rapport d’inspection en Santé et Sécurité au Travail ACFI
  • Point sur le suivi des préconisations suite à une visite ISST ACFI
  • Point sur le suivi des axes d’amélioration suite à une visite de site CHSCT – CIS SAINT-SYMPHORIEN
  • Présentation du réseau des Conseillers et Assistants de prévention et des lettres de cadrage