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Comité Social Territorial (CST)

Le comité social territorial est l’instance consultative, instituée par la loi n°2019-828, qui remplace le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l’issue des élections de décembre 2022. Le CST, dans son fonctionnement et ses attributions, entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Le CST est consulté sur (art. 54 décret n° 2021-571):

  • Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
    • suppressions de services et d’emplois
    • organisation des services (répartition, création, transferts de services)
    • changements d’organigramme résultant de ces réorganisations
    • choix du mode de gestion du service public
    • programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail
    • adoption de règlements intérieurs
    • conditions d’accueil des apprentis
    • taux de promotion pour l’avancement de grade : ratio promu-promouvables
    • mise en place du compte personnel de formation
    • etc.
  • L’accessibilité des services et la qualité des services rendus
  • Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
  • Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
  • Les politiques d’égalité professionnelles et de lutte contre les discriminations, notamment le projet de plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  • Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition y afférents
  • Les orientations stratégiques en matière d’action sociale, ainsi que sur les aides à la protection sociale complémentaire
  • Les plans de formation prévus à l’article L 423-3 du code général de la fonction publique
  • La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
  • Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service.
  • Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux :
    • fixation de la durée annuelle de travail
    • aménagement des horaires
    • recours aux astreintes
    • autorisation exceptionnelle d’absence
    • organisation du temps partiel
    • organisation de la journée de solidarité
    • compte épargne-temps
    • etc.
  • Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Le CST débat chaque année sur (art.55 décret n° 2021-571):

  • le bilan de la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion
  • l’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique (RSU)
  • le bilan annuel de la mise en oeuvre du télétravail
  • le bilan annuel du plan de formation
  • la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels
  • etc.