Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler un carrière complète sur au moins deux grades, issu du protocole PPCR est décliné dans le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017.
Ce texte modifie les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade.
Sont concernés les fonctionnaires qui ont atteint depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est procédé à l’évaluation, le dernier échelon de leur grade et “lorsque la nomination dans ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotions internes.”
Les perspectives d’accès au grade supérieur de ces agents doivent être abordées au cours de l’entretien professionnel et faire l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu. Cette appréciation doit être portée à la connaissance de la CAP compétente.
Ces obligations entrent en vigueur à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.