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Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours

Institué auprès du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, la Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours (CATSIS) est une instance consultative, émettant des avis

Rôle ? – Consultation sur :

  • toutes les questions d’ordre technique ou opérationnel intéressant les services d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l’article L1424-40. du CGCT

Composition ?

  • Représentants titulaires des  SPP et SPV pour 6 ans : 2 SPP officiers, 3 SPP non officiers, 2 SPV officiers et 3 SPV non officiers, issus des élections organisées par le SDIS dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux
  • Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers
  • Présidence par le directeur départemental des services d’incendie et de secours
  • Pour le prochain mandat en 2020 : des représentants titulaires des fonctionnaires territoriaux  ( PATS) du service départemental d’incendie et de secours ,issus des élections organisées par le SDIS dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux

 

Ref : article 1424-31 du code général des collectivités territoriales