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PATS - 7. page

PPCR – Avancement de C1 en C2

Le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 modifie les conditions d’avancement aux grades relevant de l’échelle de rémunération C2 : le seuil de nomination entre les deux voies d’accès (au choix et avec examen professionnel) est supprimé.

Une disposition transitoire est ajoutée afin de permettre au sein des cadres d’emploi, l’avancement au grade relevant de l’échelle C2 des lauréats des examens professionnels d’avancement de grade à l’échelle 4.

décret 2017-715 en pdf