Le décret n°2017-519 du 10 avril 2017, pris en application de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issu de l’article 11-V de la “loi déontologique”, lequel créé un droit pour tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public de consulter un référent déontologue.
Ce décret détermine les modalités de désignation de ces référents déontologues. Cette désignation relève de l’autorité territoriale. Elle concerne une ou plusieurs personnes, relevant de la collectivité ou bien d’une autre administration. La décision de désignation doit fixer la durée de sa mission. Le décret prévoit des obligations respectives :
- l’autorité territoriale doit fournir des moyens matériels permettant l’exercice effectif de la mission
- le référent déontologue doit respecter le secret et assurer de sa discrétion professionnelle
La désignation doit être portée à la connaissance des agents par l’autorité territoriale par tout moyen et comporter les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui.
Reste plus qu’au SDIS de la Gironde à procéder à cette désignation…