Un comité technique s’est tenu le 10 mai 2016 à 14H30 avec à l’ordre du jour : ratio promu/promouvable des SPP et PATS, astreinte, égalité professionnelle,…
- Règlement départemental d’évaluation
Conformément à l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des SPP, les modalités d’organisation, des évaluations, leur forme et leur contenu doivent être déterminées par un règlement d’évaluation fixé par le président du SDIS. Ce règlement est applicable pour les SPV.
En cours de constitution, le dossier présenté comporte les premières étapes de la rédaction de ce règlement, à savoir : principes généraux et charte des valeurs pour les évaluateurs et évaluation de l’équiper SPP).
La CFDT n’a pas émis d’observation sur ce dossier. Vote CFDT : pour
- Conclusions de l’expérience ARI
Dans le cadre de la FMPA, le SDIS de la Gironde a intégré une séquence pédagogique dite « Parcours Ari ». Cette séquence positionne le sapeur-pompier dans une situation opérationnelle et physique proche des conditions réelles d’intervention. Ce parcours a fait l’objet d’une expérimentation, laquelle doit être pérennisée au regard des résultats.
La CFDT n’a pas émis d’observation sur ce dossier. Vote CFDT : pour
- Modification des tableaux relatifs à l’indemnité de Indemnité de responsabilité
En application du décret 2016-76, les taux relatifs à l’indemnité de responsabilité des SPP pour certains emplois, notamment du CTA-CODIS, sont modifiés à la date d’effet du 1er février 2016.
Pour les agents du CTA-CODIS affectés sur des emplois d’adjoint au chef de salle, la CFDT a souhaité connaître la position de la direction. En effet, avant la parution de ce décret, certains agents ne percevaient pas l’indemnité de responsabilité en adéquation avec leur emploi, signalée par la CFDT par courrier. Pour ces agents, l’indemnité de responsabilité d’adjoint au chef de salle (au grade de sergent) est en cours d’étude. Vote CFDT : pour
- Modification des conditions d’indemnisation des périodes d’astreinte des agents des filières administratives, techniques et spécialisées
Depuis avril 2015 – date de la modification des taux d’astreinte – était appliqué pour les agents de la filière technique, un montant correspondant à l’astreinte dite de sécurité. Or, les agents de cette filière accomplissent au SDIS de la Gironde une astreinte d’exploitation. En effet, celle-ci est constituée dès lors qu’un agent est tenu, pour les nécessités du service, de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir. 3 organisations syndicales (CFDT, CGT et SNSPP-PATS FO) avaient fait un courrier à l’intention de la direction en 2015 sur ce sujet. Le dossier présenté met en adéquation le paiement avec la nature de l’astreinte pour les agents de la filière technique, avec une date d’effet au 1er janvier 2016. La direction a cependant rejeté la rétroactivité à la date du 16 avril 2015. Vote CFDT : pour
- Ratios promus/promouvables des agents des filières administratives, techniques et spécialisées
Le tableau des ratios promus/promouvables pour ces agents a été présenté, ce dernier est en l’état inacceptable, dans la mesure où la direction propose un taux à 0% sur des grades comportant pourtant des proposables. De plus, les autres taux proposés sont très bas, et en net recul avec ceux de 2015.
La direction, malgré des propositions pragmatiques, a confirmé, avec fermeté, son projet. Elle affiche ainsi une politique salariale clairement défavorable pour les agents de ces filières.
La totalité des représentants du personnel ont voté contre ce dossier. Un représentant du conseil d’administration s’est abstenu.
Compte tenu de cet avis défavorable unanime du collège des représentants du personnel (8 sur 8) et en application du décret, le SDIS doit réunir un nouveau comité technique. Celui-ci aura lieu le le 30 mai 2016.
- Ratios promus/promouvables des agents de la filière SPP
Le même constat est fait pour le tableau des ratios concernant les agents de cette filière. La question de l’impact du futur référentiel FDF et de l’application de la réforme des SPP (clause de revoyure) est posée en séance.
Selon la direction, le référentiel FDF devrait être sans conséquence. Sur la réforme des SPP (non signée par la CFDT), le SDIS renvoi les organisations syndicales signataires vers l’administration centrale.
La CFDT, dans la continuité de son intervention en CAP SPP de catégorie C de mai 2015, a souhaité, en séance, une confirmation du calcul de quota pour l’accession au grade de caporal. Selon la direction, ce calcul prend bien en compte le nombre réel des agents de la FI. 7 représentants du personnel, dont la CFDT, ont voté contre.
- Bilan social
Le bilan social est un document obligatoire, normé, et élaboré tout les deux ans. Il reprend des données complètes, permettant une photographie de l’établissement au 31 décembre 2015 (état des ressources humaines, répartition, formation…). Ce document est par la suite transmis à la préfecture.
La CFDT a fait part, en séance, de demandes d’explication sur certaines données :
- le détail des mesures incluses dans le montant de 3 105 850 euros pour améliorer les conditions de travail
- l’absence d’ACFI, la CFDT précisant que cette fonction existe pourtant dans la chaîne de commandement départementale et donne lieu à un paiement d’astreinte pour les agents concernés
- la mention d’un plan de prévention des RPS au 31/12/2015. Suite à sa présentation en CHSCT (fin 2015, avec un avis défavorable), la CFDT rappelle que ce dernier n’a pourtant pas fait l’objet d’une inscription en comité technique, étape obligatoire. Pour la direction, ce plan de prévention des RPS n’est pas abouti et devrait être présenté à nouveau en CHSCT puis en comité technique .
Vote CFDT : pour
- Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chaque collectivité doit, annuellement, présentée un rapport sur l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes, depuis la parution du décret du 24 juin 2015 (application du protocole d’accord en date du 8 mars 2013). Ce rapport doit comporter obligatoirement deux volets : un dossier complet de données présentant un état des lieux des ressources humaines de l’établissement en matière d’égalité professionnelle et un dossier sur les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
En dépit de la difficulté aussi bien pour les représentants du personnel que pour les élus représentants l’administration du fait de l’absence de concertation et de travail préalable, ce dossier a été débattu et les manquements soulignés en séance, à l’initiative de la CFDT.
Les points soulevés par la CFDT en séance :
- une absence de dialogue social sur ce rapport, pourtant axe n°1 dans le protocole d’accord du 8 mars 2013
- des données présentées mais incomplètes au regard des dispositions du décret (recrutements pour 2015 par genre, postes à responsabilités, formation…)
- un bilan des actions menées et orientations sans données chiffrées, se résumant à de simples et vagues déclarations d’intention, non vérifiables et non quantifiables
- un simple constat d’une féminisation moindre en Gironde en comparaison avec les données nationales sur le filière sapeur-pompier, sans aucune piste de travail sur la politique de recrutement, d’actions de formation ou de prospective
- une absence d’utilisation du seul levier possible (ratios promus/promouvables) pour la filière administrative pour palier un déroulé de carrière plus long, pourtant constaté par la direction
- des postes à responsabilité peu accessibles pour les femmes au SDIS. Un tableau sur les niveaux de responsabilités élaboré par la CFDT a étayé cet argument, en l’absence de données dans le rapport
- aucune prospective sur la conciliation vie personnelle et vie professionnelle pourtant obligatoire. La CFDT a présenté en séance l’exemple du temps partiel, lequel au SDIS induit une inégalité de traitement entre les agents à temps plein et ceux à temps partiel
- aucun travail sur le volet discriminations
Le rapport proposé est donc très éloigné de ce qui est attendu par les textes. Il démontre une absence patente du SDIS de s’engager sur une politique volontariste sur ce sujet.
Certains élus représentants l’administration ont cependant participé avec intérêt et pertinence au débat proposant notamment la participation d’un élu du conseil départemental (en charge de l’égalité réelle par exemple) à un groupe de travail du SDIS sur ce sujet. Le président du comité technique a validé ce principe ainsi qu’une ouverture de négociations.
Compte tenu de l’absence d’adéquation de ce rapport avec le décret ainsi qu’un manque d’ambition clairement affiché sur ce sujet, la CFDT a voté contre. Deux élus du collège représentants de l’administration se sont abstenus.
- Actualisation du plan de formation 2016 des agents du SDIS 33
Après quelques explications, le dossier proposé consiste en un report de la mise à jour du plan de formation pour 2016, suite à l’évaluation de 2015. Vote CFDT : pour
- Ré-actualisation de la fiche 24 du recueil du temps de travail
La fiche n°24 concerne les autorisations d’absence en lien avec le protocole syndical du 16 juillet 2015. Cette ré-actualisation s’attache à décrire les différentes saisies à effectuer dans l’application de gestion du temps (HQ) pour toutes les autorisations d’absences prévues dans ce protocole. Vote CFDT : pour
- Démarche d’évaluation des risques professionnels
Dans le cadre d’une démarche de prévention des risques professionnels, le SDIS souhaite s’appuyer sur une application informatique adapté, dans le but de finaliser la construction et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels. Afin de se doter d’une telle application, le SDIS souhaite demander une subvention auprès de la CNRACL, objet du présent dossier.
Le dossier prévoit la participation de 2 représentants du personnel, bien que le CHSCT en comprenne 8. Vote CFDT : abstention au regard des éléments fournis
- Modification du règlement intérieur de l’établissement
Le règlement intérieur doit être modifié, afin d’intégrer les deux articles concernant le harcèlement sexuel et moral. Ce dossier aurait du être présenté au préalable au CHSCT du mois de mai. A la surprise de tous, la modification du règlement intérieur a été inscrite à l’ordre du jour du comité technique, sans l’avis du CHSCT.
Compte-tenu de ce contexte, les organisations syndicales CFDT, CGT, SNSPP-PATS-FO, SUD et UNSA ont, avant toute présentation du dossier, fait une déclaration liminaire commune.
Celle-ci demandait au Président de retirer ce dossier de l’ordre du jour. Le président du SDIS a accédé à cette demande en séance, et reporté ce dossier à une instance ultérieure.
- Modification du cycle de travail des SPP du centre de Lacanau
Il est proposé de modifier le cycle de garde du personnel du centre de Lacanau à titre expérimental. Les séquences de 133 heures de 12 heures seront découpées selon deux périodes (diurnes du 1er novembre au 31 mars et diurnes et nocturnes du 1er avril au 31 octobre avec des plages horaires selon la période). Les personnels de ce centre sont favorables à cette expérimentation. Vote CFDT : pour
- Mise à jour du règlement commun applicables aux agents logés
Le dossier concerne les conditions d’occupation des logements par les personnels du SDIS (y compris les SPV), avec toutes les obligations en découlant.
Le document a été communiqué aux représentants du personnel dans un délai de 4 jours avant la tenue de l’instance. Vote CFDT : contre
Les questions émises par les organisations syndicales (4 pour le CFDT, 1 pour UNSA) feront l’objet d’une réponse écrite.