Aller au contenu

Accident de service et maladie professionnelle

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires institue un congé pour invalidité temporaire imputable au service ( CITIS). 

Tout fonctionnaire ” a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, à un accident de trajet ou une maladie contractée en service

  • “présomption d’imputabilité ” : un accident survenu ou une maladie contractée au travail sont” présumés imputables” au service

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe les modalités.

Le fonctionnaire bénéficiant d’un CITIS conserve l’intégralité de son traitement et du SFT jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou sa mise à la retraite. Le délai de carence ne s’applique pas au CITIS.

  • Modalités d’octroi du CITIS
    •  transmission de l’arrêt de travail dans les 48 heures
    • transmission de la déclaration d’accident ou de maladie professionnelle :  dans les 15 jours pour un accident et 2 ans pour une maladie professionnelle
    • délais d’instruction pour l’autorité territoriale : 1 mois pour un accident et 2 mois pour une maladie professionnelle, délais pouvant être prolongés de 3 mois en cas de mesures d’instruction demandées par l’administration ( article 37-5 du décret n° 87-606 du 30 juillet 1987). Au terme de ces délais, si l’instruction n’est pas terminée et que l’employeur n’a pas statué, l’agent est placé en CITIS ” à titre provisoire” et perçoit son traitement.

Lorsqu’elle est consultée, la commission de réforme donne son avis sur l’imputabilité au service, mais aussi,

  • sur le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée
  • sur l’aptitude de l’agent à occuper un emploi à son état physique

En cas de déclaration de maladie professionnelle, le médecin de prévention remet un rapport à la commission de réforme.

DECISION : au terme de l’instruction, l’autorité territoriale se prononce sur l’imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en CITIS pour la durée de l’arrêt de travail.

  • En cas de refus de l’imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en CITIS et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

Remboursement des honoraires et frais médicaux : même s’ils sont exposés après la date de consolidation constatée par l’autorité territoriale ( Conseil d’Etat du 27 mars 2015 n° 362407)

Congés : mêmes droits mais pas de ARTT

Avancement et retraite : le temps passé en CITIS est pris en compte

  • pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade
  • pour la constitution et la liquidation des droits à pensin de retraite

Droits à être réintégré dans son emploi : au terme du CITIS, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade

Lorsque le fonctionnaire est guéri ou que les lésions résultant de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisés, il transmet à l’autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Le placement en disponibilité d’office au titre de l’inaptitude physique concernée est interdit, puisque le droit au congé court jusqu’à l’aptitude à la reprise ou jusqu’à la mise à la retraite.

La reprise du service peut se faire à temps partiel pour motif thérapeutique, pour une période maximale de 6 mois, renouvelable 1 fois.

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *