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La disponibilité pour convenance personnelle

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 :  les nouvelles dispositions :

  • Une période initiale portée à 5ans
  • Renouvelable 1 fois
  • Mais obligation de réintégrer au moins 18 mois à l’issue de la première période de 5 ans
  • Les périodes de disponibilité accordée avant le 29 mars 2019 ( date d’entrée en vigueur du décret) sont exclus de ce calcul
  • Maintien des droits à avancements dans la limite de 5 ans pour une activité indépendante ayant généré ” un revenu soumis à cotisations dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire permettant de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse, soit 4 fois le SMIC mensuel sur la base de 150 heures“. Cette conservation des droits à l’avancement est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

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