La CFDT a, le 19 avril, saisi le Président du SDIS 33 sur le délai de recours appliqué dans le cadre d’une demande de révision auprès de la CAP compétente, en inadéquation avec celui prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’évaluation professionnelle.
Dans le cadre de l’évaluation professionnelle 2016, le SDIS de la Gironde a mis à disposition sur intranet à l’intention des évalués et des évaluateurs un document intitulé « Demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel » afin de permettre à chaque agent de formaliser, éventuellement, une demande de révision de l’entretien professionnel.
Ce document reprend l’ensemble des délais applicables (recours hiérarchiques et contentieux), les différentes demandes de révision ainsi que les réponses du SDIS de la Gironde et avis de la commission administrative paritaire (CAP). Il comporte également les dates et signatures, constituant ainsi le document de référence pour le SDIS et l’agent dans le cadre d’une révision.
La CFDT souhaite vous interpeller sur le délai de recours hiérarchique mentionné après la demande de révision auprès de l’autorité territoriale. En effet, il est indiqué que l’agent dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réponse du SDIS pour saisir la CAP. Or, l’article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, prévoit expressément que : «…Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. … ». Ce délai d’un mois est par ailleurs repris dans un autre document émanant du GRH (schéma sur la demande de révision).
Ainsi, le document de référence relatif à la demande de révision comporte un délai erroné, non réglementaire avec pour conséquence, une restriction du délai de recours dont disposent les agents pour faire valoir leur droit auprès de la CAP.
La CFDT demande la modification de ce document en adéquation avec le décret ainsi qu’une information auprès des agents ayant formalisé une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel pour 2016 et destinataires de ce document de demande de révision.
Courrier sur recours évaluation professionnelle en pdf
La réponse du SDIS : le délai indiqué dans le document de demande de révision élaboré par le SDIS est bien erroné. Réponse du SDIS en pdf
Ce délai de recours, non modifiable, n’est pas un simple détail. Il permet d’assurer à chaque agent de faire valoir ses droits de révision de l’entretien professionnel auprès de la CAP.