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Restauration : prise en charge des agents en PCA

Les agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective, verront leurs frais de repas pris en charge. Les trois versants de la fonction publique sont concernés.

Leur présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et ils sont nommément désignés à cet effet.

Les frais concernés sont ceux engagés à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements. Les montants sont ceux des frais supplémentaires de repas engagés lors de déplacements temporaires.

Décret du 7 avril 2020 : joe_20200408_0086_0005

Suspension du décompte de la durée d’inscription sur liste d’aptitude

Le décompte de la période de quatre ans d’inscription sur liste d’aptitude des lauréats de concours (art. 44 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184) est suspendu (art. 6 ord. n°2020-351 du 27 mars 2020, -voir OR270320).

Cette suspension s’opère pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (art. 4 loi n°2020-290 du 23 mars 2020 -voir LO230320), à savoir le 24 mai 2020, augmentée d’une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020 (art. 6 ord. n°2020-351 du 27 mars 2020, -voir OR270320).