Aller au contenu

Conseil d’Administration du SDIS

Il est institué un Conseil d’Administration au Service Départemental d’Incendie et de Secours (CASDIS) , lequel est une instance délibérante,  en charge de l’administration de l’établissement

Rôle ? – Délibération  sur :

  • toutes les affaires relatives à l’administration du SDIS

Composition ?

  • Représentants titulaires pour 6 ans du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ( entre 15 et 30) : 22 au SDIS de la Gironde
  • Présidence par le Président du Conseil Départemental
  • Avec voix consultative :
    • le directeur départemental
    • le médecin-chef
    • les représentants titulaires du personnel issus de la CATSIS : 1 SPP  officier, 1 SPP non officier, 1 SPV officier, 1 SPV non officier

Nombre de réunion ?

  • au moins 1 fois par semestre

Délégation ?

  • L 1424-27 du CGCT : délégation d’ une partie de ses attributions au bureau, à l’exception des délibérations relatives à l’adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 et suivants, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-35
  • Composition : Président du conseil d’administration, de trois vice-présidents et d’un administrateur
  • Avec voix consultative : le directeur départemental

 

Ref : articles L1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales