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Comité Médical Départemental

Le comité médical départemental (CMD) constitué auprès du préfet, est une instance consultative, émettant des avis concernant  l’aspect médical.

Rôle ? – Relevant du  CDG 33 pour la Gironde, le comité médical départemental est consulté pour :

  • Prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs
  • Octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée
  • Réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie
  • Aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office
  • Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement
  • Reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire
  • Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires
Ref : articles 4 et 6 du décret du 30 juillet 1987 modifié

Composition ?

  • 2 praticiens de médecine générale
  • 1 médecin spécialiste pour les cas relevant de sa compétence
Ref : article 3 du décret du 30 juillet 1987 modifié

Saisine ?

  • Par la collectivité sur demande de l’agent dans la majorité des cas

Expert ?

  • Diligenté par le comité médical, l’expert doit être choisi suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés . Le secrétariat du comité médical transmet à l’agent les références de l’expert à contacter.
Ref : article 4 du décret du 30 juillet 1987 modifié

Consultation du dossier ? 

  • 10 jours au moins avant la commission,  l’agent est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant ( avocat, conseiller, médecin, etc…) ou au préalable sur rendez-vous uniquement pris auprès du secrétariat ( tél : 0656119459 ou courriel : instances.medicales@cdg33.fr)
  • L’agent peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux supplémentaires
  • Sur demande obligatoirement accompagnée d’une copie de la carte d’identité, la partie médicale du dossier peut être transmise par courrier à l’agent, ou au médecin de son choix

Présence ? 

  • Pas de possibilité pour l’agent d’y assister. Il peut se faire représenter par le médecin de son choix
Ref : article 4 du décret du 30 juillet 1987 modifié

Destinataire de l’avis ?

  • Si l’agent en fait la demande auprès de la collectivité ou auprès du secrétariat de la commission de réforme (demande accompagnée d’une pièce d’identité)

Décision de la collectivité ?

  • Avis du comité est consultatif ne liant pas la collectivité : la collectivité peut donc prendre une décision différente de l’avis rendu par la commission de réforme
  • Seule la décision de la collectivité est susceptible de recours
  • L’agent ou la collectivité peuvent saisir le comité médical supérieur ( situé à Paris). Cette saisine doit être transmise au secrétariat du comité médical départemental
Ref : article 5 du décret du 30 juillet 1987 modifié