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Commission Départementale de Réforme

La Commission Départemental de Réforme (CDR), instituée dans chaque département par arrêté du préfet, est une instance consultative, émettant des avis.

Rôle ? – Relevant du  CDG 33 en Gironde, la commission départementale de réforme est consultée pour :

  • Imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie (uniquement en cas de non reconnaissance par  l’autorité territoriale)
  • Justification des arrêts de travail après accident ou maladie liés au service
  • Justification des soins après accident ou maladie liés au service
  • Aptitude ou inaptitude de l’agent après accident ou maladie liés au service
  • Reprise à temps partiel thérapeutique après accident ou maladie liés au service ( uniquement en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin expert)
  • Octroi d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI)
  • Mise à la retraite pour invalidité

Pour qui ? – compétente pour tous les fonctionnaires ( titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL

Réf : article 1 de l'arrêté du 4 août 2004

Saisine ? 

  • La collectivité employeur ou sur demande de l’agent
    • Dans le cas de la demande de l’agent,ce dernier adresse sa demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines
    • le secrétariat accuse réception de cette transmission à l’agent concerné et à son employeur
    • passé le délai de trois semaines, l’agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception
    • cette transmission vaut saisine de la commission.
  • Examen du dossier complet dans un délai d’un mois à compter de la réception de la saisine. Ce délai peut être porté à 2 mois si le dossier nécessite une instruction complémentaire. Dans ce cas, le secrétariat de la commission informe l’agent et la collectivité de la date prévisible d’examen.
Réf : article 13 de l'arrêté du 4 août 2004

Composition ?

  • 2 spécialistes en médecine générale
  • 2 représentants de l’administration (élus)
  • 2 représentants du personnel (appartenant à la même catégorie hiérarchique que l’agent)
  • Présidence par le Président du CDG 33 ou son représentant, qui dirige le débat sans participer au vote
Arrêté de composition consultable sur le site internet cdg33, rubrique “Commission de réforme”
Réf : article 3 de l'arrêté du 4 août 2004

Consultation du dossier ? 

  • 10 jours au moins avant la commission,  l’agent est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant ( avocat, conseiller, médecin, etc…) ou au préalable sur rendez-vous uniquement pris auprès du secrétariat ( tél : 0656119459 ou courriel : instances.medicales@cdg33.fr)
  • L’agent peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux supplémentaires
  • Sur demande obligatoirement accompagnée d’une copie de la carte d’identité, la partie médicale du dossier peut être transmise par courrier à l’agent, ou au médecin de son choix

Présence ? 

  • 15 jours avant la commission de réforme, un courrier est envoyé à l’agent. Il peut être entendu le jour de la séance, se faire accompagner par une personne de son choix ou se faire représenter ( avocat, conseiller, médecin, …).
  • Sa présence n’est toutefois pas obligatoire
Réf : article 16 de l'arrêté du 4 août 2004

Destinataire de l’avis ?

  • Si l’agent en fait la demande auprès de la collectivité ou auprès du secrétariat de la commission de réforme (demande accompagnée d’une pièce d’identité)

Décision de la collectivité ?

  • Avis de la commission de réforme est consultatif, ne liant pas la collectivité : la collectivité peut donc prendre une décision différente de l’avis rendu par la commission départementale de réforme
  • Seule la décision de la collectivité est susceptible de recours
Réf : article 19 de l'arrêté du 4 août 2004