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Actualité réglementaire…

Un point sur l’actualité réglementaire :

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : cette ordonnance conduira notamment à fusionner, à partir du 1er février 2022, commission de réforme et comité médical en une instance unique, le conseil médical, dont les contours restent à définir par décret. Elle contient également plusieurs autres mesures d’application immédiate, telle que la possibilité de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique sans avoir préalablement été placé en congé maladie.

–        Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique : ce décret définit notamment les règles d’élection et de fonctionnement des CAP qui seront renouvelées lors des élection professionnelles de décembre 2022, avec la disparition des groupes hiérarchiques. Il actualise également, avec application immédiate, les compétences des CAP et la disparition des conseils  de discipline de recours.

–        Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 qui définit les modalités d’application du « forfait mobilité durable » dans les collectivités territoriales et leurs établissements : ce forfait est versé annuellement aux agents effectuant leurs trajets domicile-travail en vélo ou en covoiturage. Sa mise en place est subordonnée à une délibération de la collectivité.

La CFDT section SDIS 33 a d’ores et déjà fait un courrier pour l’inscrire à l’ordre du jour d’un prochain CA.

–        Le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique : ces documents seront à l’avenir indispensables à l’élaboration au suivi des lignes directrices de gestion. La base de données sociales sera mise en place au plus tard au 31 décembre 2022. Le rapport social unique est établi chaque année, à partir du 1er janvier 2021. Il doit faire l’objet d’un avis du comité technique, et « donner lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines » (art.9)

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