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Ordonnance du conseil d’État

Le Conseil d’Etat retoque la réduction du nombre de pathologies éligibles aux ASA _ ordonnance en référé

Par ordonnance en référé du 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat vient de suspendre les critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel dans le secteur privé et aux autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique. La liste de ces critères avait été réduite à quatre pathologies par décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, alors que onze pathologies étaient auparavant éligibles, depuis le mois de mai. Jusqu’à une nouvelle décision du gouvernement, les anciennes dispositions s’appliquent donc à nouveau. (source Acteurs Publics)

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