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Dialogue social : consultation à distance

Même en temps de crise sanitaire, le dialogue social doit continuer….. encore faut-il  qu’il ait commencé un jour ……

Pour rappel : il n’y a pas, selon le Conseil d’Etat de formalité impossible, il appartient donc à l’administration de démontrer qu’elle a engagé toutes les diligences pour assurer la tenue de l’instance…… et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les mesures prévues par l’ordonnance du 27 mars 2020 ouvrent de nouvelles modalités possibles de consultations, notamment via la procédure écrite dématérialisée tant et si bien que la formalité impossible ne devrait pas devoir être invoquée

Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 : joe_20200328_0076_0028

Note de la DGAFP relative à la consultation à distance des instances de dialogue : Consultation à distance des instances de dialogue social

 

 

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