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Comité technique du 27 novembre 2019

  • Astreinte pour la filière sapeur-pompiers professionnels et Astreinte pour la filière technique 

Ces deux délibérations ont vocation à mettre en conformité les modalités en matière de rémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et des permanences avec les textes applicables.

Principe : exclusion de la rémunération de l’astreinte lorsque l’agent bénéficie d’un logement de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001 susvisés (article 3 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015). 

Pour la filière technique, effectuant au SDIS des astreintes d’exploitation, seule l’indemnisation de l’astreinte est autorisée. Pour la filière sapeur-pompier, le SDIS a le choix de rémunérer ou de compenser en temps.

Le SDIS a défini une modalité unique pour ces deux filières : l’indemnisation des périodes d’astreinte. 

2 points sont à souligner. Pour rappel, la CFDT a fait un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux en mai 2018 sur ces 2 points…ce qui a peut-être accéléré la mise en conformité des astreintes… 

  • Le calcul de la rémunération des astreintes à la journée concernée 

Un taux est prévu par jour concerné ou par période (article 1 de l’arrêté du 03/11/15 pour les SPP et article 2 de l’arrêté du 14/04/15 pour la filière technique). Or, la délibération de CA 2017-102 du 6 décembre 2017 ne reprenait pas ces découpages pour le calcul des montants. Pour exemple, les jours fériés ou de fermetures imposés n’étaient pas considérés et pris en compte au taux prévu pour les jours fériés. Le paiement était calculé sur la base d’une astreinte de 7 jours indifférenciés. Un exemple chiffré de calcul :

Période d’astreinte Filière technique Filière SPP
CA 2017-102 : 7 jours indifférenciés 159, 20 149,48
Selon découpage par jour : semaine complète avec un mardi férié (ex le 1er mai 2018) comme prévue par la réglementation 205,75 192,86

 

Suite à notre intervention, le SDIS a confirmé en séance l’application du taux à la journée, comme le prévoit la réglementation. 

Voir sur ce point :  QE n° 5880 publiée au JOAN (Q) du 15 mai 2018, p. 4034 et QE n° 01371 publiée au JO Sénat (Q) du 2 novembre 2017, p. 3426.

La prise en compte de la journée a également un impact sur le calcul des montants ou des compensations en temps lors des interventions (article 1 et 2 de l’arrêté du 03/11/15 pour les SPP et 1 et 2 des arrêtés du 14 avril 2015 pour la filière technique)

  • La majoration du taux de l’indemnisation lorsque l’astreinte est imposée dans un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation 

Bien que défini par les textes (article 3 de l’arrêté du 03/11/15 pour les SPP prévoyant une majoration de 1,5 du taux et article 3 de l’arrêté du 14/04/15 pour la filière technique prévoyant une majoration de 50 % du taux), cette majoration n’était pas appliquée au sein du SDIS. Elle est désormais reprise dans ces 2 délibérations.

Vote pour : CFDT et SUD pour les 2 dossiers, UNSA contre sur le 1er dossier et abstention pour le 2ème, SNSSP contre pour les 2 dossiers.

 Modalités d’organisation des élections des représentants du personnel de la CATSIS et du CCDSPV en 2020

Dans les 3 mois suivants les élections communales, le SDIS doit organiser le renouvellement de la CATSIS et du CCDPV. Les modalités proposées sont le voté électronique sur une période de 8 jours. Nouveauté : les agents ne relevant pas de la filière SP seront amener à voter pour élire 2 représentants PATS. Vote à l’unanimité

  • Période de Préparation au Reclassement

Issu de l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, lequel a instauré pour le fonctionnaire un droit à une période de préparation au reclassement (PPR). « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. ». Ce dossier fera l’objet d’une prochaine présentation devant cette instance.

  • Pour information : jour de fermeture au SDIS pour 2020
    • Vendredi 22 mai
    • Lundi 1er juin
    • Lundi 13 juillet

 

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