Elles sont l’expression du principe constitutionnel de « participation » de tout travailleur, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.
Archives quotidiennes :
PPCR – Catégorie A
Achèvement de la mise en place du PPCR pour la catégorie A
Déontologie
Le décret n°2017-519 du 10 avril 2017, pris en application de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issu de l’article 11-V de la “loi déontologique”, lequel créé un droit pour tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public de consulter un référent déontologue.