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Actualité réglementaire

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements existes dans la fonction publique

Information sur la procédure de signalement : obligation pesant sur l’employeur. Ou est-ce affiché,  détaillé et assuré comme le prévoit le décret au SDIS de la Gironde ??????

Parution du décret concernant AVDHAS dans la fonction publique  : joe_20200315_0064_0023

A compléter avec une étude sur le harcèlement : harcelement et la circulaire harcelement sexuel_circulaire_20140304_0003

Télétravail : décret n°2020 du 5 mai 2020 modifiant le décret 2016-151

Le décret 2020-524 du 5 mai 2020 modifie de façon importante le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Ce qu’il faut en retenir : un assouplissement de ce droit ouverts aux fonctionnaires

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Restauration : prise en charge des agents en PCA

Les agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective, verront leurs frais de repas pris en charge. Les trois versants de la fonction publique sont concernés.

Leur présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et ils sont nommément désignés à cet effet.

Les frais concernés sont ceux engagés à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements. Les montants sont ceux des frais supplémentaires de repas engagés lors de déplacements temporaires.

Décret du 7 avril 2020 : joe_20200408_0086_0005

Suspension du décompte de la durée d’inscription sur liste d’aptitude

Le décompte de la période de quatre ans d’inscription sur liste d’aptitude des lauréats de concours (art. 44 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184) est suspendu (art. 6 ord. n°2020-351 du 27 mars 2020, -voir OR270320).

Cette suspension s’opère pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (art. 4 loi n°2020-290 du 23 mars 2020 -voir LO230320), à savoir le 24 mai 2020, augmentée d’une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020 (art. 6 ord. n°2020-351 du 27 mars 2020, -voir OR270320).

Accident de service et maladie professionnelle

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires institue un congé pour invalidité temporaire imputable au service ( CITIS). 

Tout fonctionnaire ” a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, à un accident de trajet ou une maladie contractée en service

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